Conditions générales

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICES

Définitions et champ d’application

Les conditions générales de prestation de services, ci-après dénommées « les conditions générales » sont applicables à toutes les commandes passées avec Pertinium SRL, dont le siège social est sis avenue Louise 54 à 1050 Bruxelles, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0802.628.874, ci-après dénommé(e) « le prestataire ». Les présentes conditions générales forment le contrat liant le prestataire et le client. Le prestataire et le client sont ci-après dénommés communément « les parties ». Le « client » est toute personne physique ou morale qui commande des produits et/ou services au prestataire. Les « données » sont toutes les informations et renseignements que le prestataire communique au client dans le cadre de l’exécution d’un contrat.

Les présentes conditions générales sont seules applicables. En toute hypothèse, elles excluent les conditions générales ou particulières du client que le prestataire n’aurait pas expressément acceptées par écrit. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et confirme son acceptation aux droits et obligations y afférents. Le prestataire se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment et sans notification préalable. Ces modifications s’appliqueront à toutes les commandes de produits et/ou service(s) passées ultérieurement.

Offre et commande

Pour les services de délégation e-commerce, après avoir reçu l’offre signée pour accord, le prestataire envoie au client un récapitulatif de sa commande, reprenant notamment le numéro de sa commande, les services commandés ainsi que leur prix, les présentes conditions générales, ainsi qu’une indication du délai d’exécution probable de la commande.

Pour les services de développement et de maintenance d’un site e-commerce commercialisés directement sur le site de Pertinium, le client peut souscrire en ligne l’abonnement de son choix et le payer par carte bancaire. Une confirmation de commande, incluant le numéro de commande, les services souscrits, le prix, les conditions générales, ainsi qu’une indication du délai d’exécution probable de la commande, sera envoyée au client immédiatement après la finalisation de la transaction.

Dans les deux cas, le prestataire se réserve le droit de suspendre, d’annuler ou de refuser la commande d’un client, notamment dans le cas où les données communiquées par le client s’avèrent manifestement erronées ou incomplètes, ou lorsqu’il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

En cas d’annulation de la commande par le client après son acceptation par le prestataire, pour quelque raison que ce soit, hormis le cas de force majeure, une somme équivalente à 30% du prix de la commande sera acquise au prestataire et facturée au client, à titre de dommages et intérêts.

Prix

Le prix des produits et services est indiqué en euros, hors TVA. Pour les services de délégation e-commerce et pour les services de développement et de maintenance de sites e-commerce souscrits en ligne, le montant de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) sera automatiquement ajoutée au montant facturé au client, sauf en cas d’autoliquidation de la TVA intra-communautaire.

Les factures sont majorées des droits et taxes en vigueur ainsi que des frais de support éventuels. Les prix indiqués sont fonction du tarif en vigueur lors de la signature du contrat pour les services de délégation e-commerce ou lors de la souscription en ligne pour les services de développement et de maintenance de sites e-commerce.

Le prestataire se réserve le droit de modifier les prix avec un préavis écrit de trois mois. Pour les services souscrits en ligne, les changements de prix seront également communiqués par email aux clients avec le même préavis.

Les factures sont payables dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la date de la facturation pour le service de délégation e-commerce. Toute facture établie par le prestataire est définitivement acceptée par le client si elle n’a pas fait l’objet d’une contestation motivée par lettre recommandée dans les 15 jours de son envoi. Le paiement des services de développement et de maintenance de sites e-commerce souscrits en ligne se fait chaque mois via prélèvement sur carte bancaire à la date anniversaire de la souscription du contrat.

En cas de non-paiement à l’échéance, un intérêt de retard sera dû de plein droit sur les montants impayés après mise en demeure de payer restée sans réponse dans un délai de 15 jours. Le taux d’intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales a été fixé par le SPF Finances à 12,5%. Tout mois entamé sera considéré comme mois entier.

Délais

Sauf disposition contraire écrite expressément acceptée par le prestataire, les délais d’exécution mentionnés dans les conditions particulières ou lors de la souscription en ligne ne sont pas considérés comme des délais de rigueur. La responsabilité du prestataire ne pourra pas être engagée pour des retards ou défaillances découlant d’éléments ou d’événements échappant à son contrôle, y compris mais sans s’y limiter, les obstacles administratifs, les retards dans la fourniture des données nécessaires par le client, ainsi que les arrêts ou défaillances de matériel ou de logiciel.

Le client ne pourra pas utiliser ces délais comme motif pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts, ou faire valoir toute autre revendication en lien avec des retards, sauf si cela a été stipulé dans une disposition écrite et expressément acceptée par le prestataire.

En cas de retard dépassant trente jours ouvrables au-delà du délai prévu, le client est tenu d’envoyer une mise en demeure par courrier recommandé au prestataire. Suite à cela, le prestataire bénéficiera d’un délai supplémentaire équivalent à 50% du temps initialement prévu pour l’exécution des services commandés afin de compléter les prestations.

Résiliation de la commande

Concernant la délégation e-commerce, le client qui désire résilier sa commande en informe le prestataire qui lui indiquera les démarches à suivre. L’acompte éventuellement versé par le client au prestataire ne lui sera pas remboursé. Si aucun acompte n’a été payé, le prestataire sera susceptible de réclamer au client une indemnité de résiliation équivalente à 30 % du prix des produits et/ou des services dont la commande a été résiliée par le client.

Lors de la souscription en ligne pour les services de développement et de maintenance de sites e-commerce, le client s’engage pour une durée minimum de 12 mois. À l’issue de cette période initiale, l’abonnement peut être résilié à tout moment par le client. Pour ce faire, le client doit informer le prestataire de sa décision de résiliation en respectant un préavis de 30 jours avant la fin du mois en cours, suivant les instructions fournies par le prestataire au moment de la souscription ou disponibles sur son interface client en ligne.

Si l’abonnement est résilié avant la fin de la période initiale de 12 mois, sauf en cas de force majeure ou de non-respect des obligations contractuelles par le prestataire, le client sera tenu de régler les mensualités restantes jusqu’à l’expiration de cette période de 12 mois. Une fois la période initiale écoulée, l’abonnement est résiliable sans frais supplémentaires, à l’exception du paiement du mois entamé, qui reste dû dans son intégralité.

Exécution de la commande

Les délais d’exécution indiqués par le prestataire ne sont fournis qu’à titre indicatif et ne lient pas le prestataire. Un retard dans l’exécution de la commande ne pourra donc en aucun cas donner lieu à une quelconque indemnité, résolution du contrat, suspension des obligations du client, ni au paiement de dommages et intérêts. L’exécution de la commande peut être interrompue par le prestataire en cas de retard de paiement notifié au client par mise en demeure de payer.

Réclamation

Les éventuelles réclamations relatives aux services fournis par le prestataire devront être formulées par écrit, dans un délai de 8 jours après la survenance du fait donnant lieu à réclamation. A défaut, elles ne pourront être prises en compte. Si une réclamation s’avère fondée, le prestataire aura le choix entre remplacer ou rembourser le prix des services concernés.

Propriété intellectuelle

Les informations, logos, dessins, marques, modèles, slogans, chartes graphiques, etc., accessibles au travers du site web ou du catalogue du prestataire sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Sauf convention contraire expresse et préalable, le client n’est pas autorisé à modifier, reproduire, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer d’œuvres dérivées basées en tout ou partie sur les éléments présents sur le site web ou le catalogue du prestataire. Sauf dérogation expresse, le prix convenu ne comprend donc aucune cession quelconque de droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle à quelque titre que ce soit.

Le client s’engage à limiter l’usage des données à ses besoins. En dehors des sociétés de son groupe, le client ne peut vendre, louer ou transférer les données à titre gratuit ou onéreux à un tiers sans l’accord préalable et écrit du prestataire. Si le client est amené pour des besoins internes de gestion à transférer gratuitement des données à un tiers, il s’engage vis-à-vis du prestataire à garantir leur non-diffusion, sous quelque forme que ce soit, par ce tiers.

Garantie quant aux services prestés

Le prestataire assume l’obligation de moyens de faire diligence pour assurer de bonne foi l’exécution du présent contrat. Le prestataire veille dans la mesure de ses moyens, à ce que les tâches de saisie soient correctement exécutées. En cas d’erreurs qui se seraient malgré tout produites au cours de ces opérations, il s’engage à corriger dans les plus brefs délais, toute erreur détectée et imputable aux opérations de saisie. Le client bénéficie d’une garantie de conformité des prestations fournies par rapport aux prestations initialement demandées. En cas d’anomalie détectée durant cette période, le prestataire en assurera gratuitement et dans les meilleurs délais la correction, sous réserve que les anomalies détectées aient été dûment signalées au prestataire. Sont expressément exclues de la garantie de conformité les prestations demandées à la suite d’une intervention ou d’une modification non autorisées, d’une erreur de manipulation ou d’une utilisation non conforme par le client, ou encore à la suite d’une anomalie engendrée par une intervention du client ou d’un tiers.

Le prestataire déclare que les résultats des prestations qui seraient protégés par le droit de la propriété intellectuelle constituent des créations originales. Dans le cas où il aurait fait appel à des intervenants extérieurs pour réaliser tout ou partie des prestations, il déclare avoir obtenu tous les droits et autorisations nécessaires pour exécuter ces services. Par conséquent, le prestataire garantit le client contre toute action, réclamation, allégation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle ou industrielle, ou un acte de concurrence déloyale, sur tout ou partie des services prestés.

Responsabilité

Le client reconnaît et accepte que toutes les obligations dont est débiteur le prestataire sont exclusivement de moyens et qu’il n’est responsable que de son dol et de sa faute lourde. Le client est le seul responsable des traitements qu’il effectue sur les données et de l’usage qui sera fait de ces données. Il peut intégrer des données additionnelles sous sa seule responsabilité. Il dégage le prestataire de toute responsabilité pour des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter pour lui-même ou pour des tiers, d’une interprétation erronée ou d’un usage non contrôlé. Toute réclamation devra, pour être recevable, parvenir par écrit au prestataire, dans les 30 jours ouvrables suivant la découverte du manquement ou de l’erreur, mais au plus tard 2 mois après la mise à disposition des données ou de la prestation de service qui sont à l’origine de la réclamation. Passés ces délais, toute livraison ou prestation de service sera considérée comme conforme aux spécifications du présent contrat. Dans l’hypothèse où le client démontre l’existence d’une faute lourde ou dolosive dans le chef du prestataire, le préjudice dont le client peut postuler la réparation comprend uniquement le dommage matériel résultant directement de la faute imputée au prestataire à l’exclusion de tout autre dommage et ne pourra, en toute hypothèse, dépasser 75% (hors taxes) du montant effectivement payé par le client en exécution de la commande. Si la responsabilité du prestataire devait être engagée, celle-ci est expressément limitée au montant des prestations et livraisons annuelles facturées au client. Ne peuvent en aucun cas donner droit à une indemnisation dans le chef du client, même si le prestataire a été avisé de la possibilité de tels dommages :

les dommages résultant d’une faute, d’une négligence ou de l’inobservation par le client d’instructions données par le prestataire;
les dommages indirects, notamment commerciaux et financiers tels diminution des bénéfices, augmentation des charges, perte de clientèle ou d’économies escomptées, perturbations des plans;
les actions ou réclamations émanant de tiers.

Obligations des parties

Le prestataire intègre les données telles qu’elles lui sont communiquées par les instances sources qui sont à l’origine de leur collecte. Il procède aux mises-à-jour de ces données au fur et à mesure où elles lui sont communiquées par les instances sources. Le client dispose de tout le matériel (hardware), des logiciels (software) et des moyens techniques nécessaires pour recevoir les données si le prestataire respecte les spécifications préalablement établies.

Internet et nouvelles technologies

Le client reconnaît les restrictions et les risques liés à l’utilisation d’internet ou de tout autre moyen par lequel le site web est actuellement ou sera à l’avenir mis à disposition. Le client reconnaît aussi les risques de stockage et de transmission d’informations par voie numérique ou électronique. Le client accepte que le prestataire ne peut être tenu responsable pour tout dommage causé par l’utilisation du site web (ainsi que des éventuelles applications) du prestataire ou d’internet, suite aux risques précités. Le client accepte en outre que les communications électroniques échangées et les backups réalisés par le prestataire puissent servir de preuve.

Dispositions diverses

Cas de force majeure ou cas fortuit. Le prestataire ne peut être tenu pour responsable, tant sur le plan contractuel que extracontractuel, en cas d’inexécution, temporaire ou définitive, de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure ou fortuit. Seront notamment considérés comme des cas de force majeure ou fortuits, les événements suivants : 1) la perte ou la destruction totale ou partielle du système informatique du prestataire ou de sa base de données lorsque l’un ou l’autre de ces événements ne peut raisonnablement pas être directement imputé au prestataire et qu’il n’est pas démontré que le prestataire a omis de prendre les mesures raisonnables permettant de prévenir l’un ou l’autre de ces événements, 2) les tremblements de terre, 3) les incendies, 4) les inondations, 5) les épidémies, 6) les actes de guerre ou de terrorisme, 7) les grèves, déclarées ou non, 8) les lock-out, 9) les blocus, 10) les insurrections et émeutes, 11) un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), 12) une défaillance du réseau Internet ou du système de stockage des données, 13) une défaillance du réseau de télécommunications, 14) une perte de connectivité au réseau Internet ou au réseau de télécommunications dont dépend le prestataire, 15) un fait ou une décision d’un tiers lorsque cette décision affecte la bonne exécution du présent contrat ou 16) toute autre cause échappant au contrôle raisonnable du prestataire. Imprévision. Si, en raison de circonstances indépendantes de la volonté du prestataire, l’exécution de ses obligations ne peut être poursuivie ou est simplement rendue plus onéreuse ou difficile, le prestataire et le client s’engagent à négocier de bonne foi et loyalement une adaptation des conditions contractuelles dans un délai raisonnable en vue d’en restaurer l’équilibre. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, chacune des parties pourra invoquer la résiliation de la relation contractuelle les unissant sans dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.

Résiliation du contrat

En cas d’insolvabilité du client ou en cas de dettes impayées, même dans le cadre de contrats antérieurs entre le client et le prestataire, ce dernier est en droit de suspendre l’exécution de ses obligations jusqu’au remboursement intégral par le client de toute dette impayée due au prestataire. En cas d’inexécution de ses obligations par le client, le prestataire pourra résilier le contrat aux torts exclusifs du client sans délai ni indemnité et, le cas échéant, pourra lui réclamer par toute voie de droit le paiement de dommages et intérêts. Cession à un tiers. Le client ne pourra, sans l’accord écrit du prestataire, céder à un tiers le bénéfice présent d’un contrat. Illégalité. L’éventuelle illégalité ou nullité d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition (ou partie d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition) ne saurait affecter de quelque manière la légalité des autres articles, paragraphes ou dispositions des présentes conditions générales, ni non plus le reste de cet article, de ce paragraphe ou de cette disposition, à moins d’intention contraire évidente dans le texte. Titres. Les titres utilisés dans les présentes conditions générales ne le sont qu’à des fins de référence et de commodité seulement. Ils n’affectent en rien la signification ou la portée des dispositions qu’ils désignent. Non renonciation. L’inertie, la négligence ou le retard par une partie à exercer un droit ou un recours en vertu des présentes conditions générales ne saurait en aucun cas être interprété comme une renonciation à ce droit ou recours. Nullité. La nullité d’une ou de plusieurs clauses du présent contrat n’implique pas la nullité du contrat.

Droit applicable et juridiction compétente

Toute contestation relative aux services prestés par le prestataire, de même que toute contestation quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales sera soumise au droit belge et de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.